Thus, those parts of the annual payments by general government which represent the amortization of debts, contracted by enterprises for the purpose of capital formation projects for whose amortization the government has assumed total or partial responsibility, are also treated as investment grants.
Ainsi, les versements annuels des administrations publiques pour la partie qui représente des termes d'amortissement de dettes contractées par des entreprises en vue de la réalisation de projets d'investissement et dont les pouvoirs publics assument en tout ou en partie la charge d'amortissement sont également considérés comme des aides à l'investissement.
