This measure, designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). The measure shall include the requirements for the certification of the entity in charge of maintenance based on the approval of its maintenance system, the format and validity of the certificate and the body or bodies responsible for issuing it, and the controls necessary for the functioning of the certification system.
Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Cette mesure prévoit les exigences en matière de certification de l'entité chargée de l'entretien, sur la base de l'approbation de son système d'entretien, la forme et la validité du certificat et l'instance ou les instances chargées de sa délivrance, ainsi que les contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification.