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Annual and semi-annual accounts

Traduction de «annual and semi-annual accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Annual and semi-annual accounts

Comptes annuels et semestriels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) pursuant to section 14, for a period of not less than 10 days, a rebate of quantity charges for the period of suspension of the water supply shall be made to the owner, such rebate to be made in the next semi-annual account sent to him; or

a) conformément aux dispositions de l’article 14, pour une période d’au moins 10 jours, une remise sur les droits proportionnels sera faite au propriétaire pour la période de suspension dudit approvisionnement d’eau et il sera pourvu à cette remise dans le premier compte semestriel qui lui sera envoyé par la suite; ou


determined by dividing the amount of the said duties or taxes to be paid out of the Superannuation Account by the value of an annuity of $1 per annum, payable monthly, quarterly, semi-annually or annually, as the allowance is payable, to a person of the age of the successor at the date of payment of the said duties or taxes out of the Superannuation Account, calculated

déterminé en divisant le montant desdits droits ou impôts payés sur le Compte de pension de retraite par la valeur d’une rente de 1 $ par année payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la manière dont l’allocation est payable, à une personne du même âge que le successeur à la date du paiement desdits droits ou impôts sur le Compte de pension de retraite, calculée


determined by dividing the amount of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes to be paid out of the Superannuation Account by the value of an annuity of $1 per annum payable monthly, quarterly, semi-annually or annually, as the allowance is payable, to a person of the age of the successor at the date of payment of the duties or taxes out of the Superannuation Account, calculated,

qu’on détermine en divisant le montant des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages à payer sur le compte de pension de retraite par la valeur d’une rente de 1 $ par année, payable mensuellement, trimestriellement, semi-annuellement ou annuellement, selon la façon dont l’allocation est payable, à une personne ayant l’âge du successeur à la date de paiement des droits ou impôts sur le compte de pension de retraite calculée,


10. Every participant shall pay contributions to the Retirement Compensation Arrangements Account pursuant to section 8 or 9 monthly, quarterly, semi-annually or annually, by sending the amount payable in respect of that period to the Minister before the end of the period.

10. Le participant verse au compte des régimes compensatoires les cotisations visées aux articles 8 ou 9 mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en faisant parvenir au ministre le montant payable pour la période en question avant la fin de celle-ci.


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The Canada Employment and Immigration Commission (hereinafter called the “Commission”) hereby acknowledges that, pursuant to section 137 of the Unemployment Insurance Act, 1971 and the Unemployment Insurance Account Advance Regulations, $ has been advanced to the Unemployment Insurance Account as an advance from the Consolidated Revenue Fund on , and hereby promises that the said advance will be repaid on or before , together with interest on the unpaid principal amount of the advance at the rate of per annum ...[+++]

La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (ci-après appelée la «Commission») reconnaît par les présentes que, en vertu de l’article 137 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage, la somme de $ a été avancée au Compte d’assurance-chômage sur le Fonds du revenu consolidé, le , et promet par les présentes de rembourser ladite avance au plus tard le , ainsi que l’intérêt sur le principal impayé de l’avance, au taux annuel de , calculé à compter de la da ...[+++]


Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secu ...[+++]

Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.


Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secu ...[+++]

Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.




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