Traduction de «anti-competitive purpose effect » (Anglais → Français) :

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le ...[+++]marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

La Commission est également arrivée à la conclusion que l'opération ne pouvait entraîner d’effets de conglomérat anticoncurrentiels.

L'octroi de licences constitue un facteur important de développement économique et de bien-être des consommateurs, dans la mesure où il contribue à la diffusion de l'innovation et où il permet aux entreprises d'utiliser des technologies et des capacités complémentaires.

Toutefois, les accords de licences peuvent également être utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu'un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché en imposant à ses licenciés d'utiliser exclusivement la technologie acquise sous licence.

La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

Aucun marché ne sera affecté horizontalement ni verticalement, au sens du règlement sur les concentrations, par cette opération, qui ne produira aucun effet de verrouillage sur le marché automobile français.