Traduction de «anti-union agreement » (Anglais → Français) :

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de soc ...[+++]iété opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.

Outre ces directives, le Conseil a chargé la Commission de négocier des accords de lutte contre la fraude entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, afin de garantir une assistance administrative et un accès à l’information effectifs pour toutes les formes d’investissement, notamment en ce qui concerne les trusts et les fondations.

Troisièmement, étant donné que le nouveau système de défense commerciale proposé par la Commission attribue un rôle à toutes les parties intéressées éventuelles, y compris celles qui ne sont pas liées à la production de biens faisant partie de l’enquête, ne pensez-vous pas qu’il est temps de permettre aux syndicats de porter plainte, conformément à l’accord antidumping de l’OMC?

i) la signature et la ratification par tous les États membres et par l'Union elle-même des douze conventions internationales existant en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme et un appel à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de quelque type que ce soit pour qu'ils fassent de même;

Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire ...[+++]a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.

Cela signifie qu’en ce qui concerne tous les autres accords bilatéraux, cette clause anti-peine de mort est plus forte dans l’accord actuel de l’Union européenne que dans la grande majorité des autres accords.