It says “.that Section 16 be amended to include a stipulation that for aperiod of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened againstan employee who has acted to disclose” I presume “disclose” doesn't necessarily mean it was a successful disclosure “wrongdoing shall be presumed to be a reprisal..”. To me, when I read this I think, as an employee, why wouldn't I take out a wrongful dismissal action?
Vous dites ceci : « [.] recommande que l'article 16 soit modifié pour y prévoir que durant les cinq ans qui suivent une dénonciation, toute mesure négative, réelle ou menacée, à l'encontre d'un employé qui a pris l'initiative de dénoncer »—je présume que cela ne signifie pas forcément que la dénonciation a abouti à un résultat positif—« un acte répréhensible soit présumée constituer des représailles [.] » Quand je lis ça, je me dis qu'en tant qu'employé, je pourrais tout simplement opter pour une plainte de congédiement injustifié.
