Traduction de «appeals chamber for labour disputes » (Anglais → Français) :

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Les employeurs, les Chambres de commerce et le Parti libéral du Québec s'y opposaient de façon virulente, argumentant qu'une loi antiscabs augmenterait le nombre de conflits et prolongerait leur durée sous prétexte qu'une telle loi donnerait un rapport de force qui avantagerait le syndicat.

(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

Puisque le conflit de travail ne relève pas de la compétence légale du gouvernement fédéral, mais bien de celle du gouvernement de l'Ontario, et que la ministre fédérale du Travail n'a pas l'autorité d'ordonner la reprise des négociations, elle a cherché à faire appel au bon sens des deux parties.

34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations ...[+++]internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;