Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.
Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
