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Application deadline
Application deadline
Application deadline date
Application of the date-stamp
Application of the postmark
Closing date
Copy date
Copy deadline
Date compliance not applicable
Date for payment
Date of implementation
Deadline
Deadline
Deadline for submission of applications
Due date
Expiration date
Expiry date
Final date for implementation
Payment deadline
Payment term
Target date
Time limit for transposition
Transposition date
Transposition deadline
Y2K not-applicable

Traduction de «application deadline date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application deadline date

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]


deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)


payment deadline | date for payment | payment term

terme de paiement | terme pour le paiement


application deadline

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]


deadline | closing date | copy date | copy deadline

date de tombée | deadline


date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

date limite de transposition | délai de transposition


deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]




application of the postmark | application of the date-stamp

application du timbre à date


Y2K not-applicable | date compliance not applicable

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


By (6 months after the DATE OF APPLICATION DEADLINE) BEREC, after consulting relevant stakeholders and in close cooperation with the Commission, shall lay down guidelines for the criteria for the accuracy and reliability of the caller location information provided to emergency services.

Au plus tard le (6 mois après la DATE-BUTOIR DE DEMANDE), l'ORECE après avoir consulté les parties prenantes et en étroite collaboration avec la Commission, établit des orientations générales concernant les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant fournies aux services d'urgence.


If, within the applicable deadline calculated from the date of receipt of the draft of measures, Parliament adopts such a resolution the President shall ask the Commission to withdraw or amend the draft of measures or submit a proposal under the appropriate legislative procedure.

Si, dans le délai applicable, qui court à compter de la date de réception du projet de mesures, le Parlement adopte une telle résolution, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.


If, within the applicable deadline calculated from the date of receipt of the draft of measures, Parliament adopts such a resolution the President shall ask the Commission to withdraw or amend the draft of measures or submit a proposal under the appropriate legislative procedure.

Si, dans le délai applicable, qui court à compter de la date de réception du projet de mesures, le Parlement adopte une telle résolution, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.


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Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).


where the date referred to in point (c) is less than 12 months after the date of the announcement under this paragraph, a reference to the exceptional circumstances that justify that shorter deadline for application.

lorsque la date visée au point c) tombe moins de douze mois après la date de l'annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.


where the date referred to in point (c) is less than 12 months after the date of the publication of the setting under this paragraph, a reference to the exceptional circumstances that justify that shorter deadline for application.

lorsque la date visée au point c) tombe moins de douze mois après la date de la publication faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.


where the date referred to in point (e) is less than 12 months after the date of the announcement under this paragraph, a reference to the exceptional circumstances that justify that shorter deadline for application.

lorsque la date visée au point e) tombe moins de douze mois après la date de l'annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.


In fact, from the application deadline date of 1 February 2007, hundreds of projects have been submitted for financing under the programme.

De fait, dès l’échéance du 1 février 2007, des centaines de projets ont été soumis pour un financement au titre du programme.


In fact, from the application deadline date of 1 February 2007, hundreds of projects have been submitted for financing under the programme.

De fait, dès l’échéance du 1 février 2007, des centaines de projets ont été soumis pour un financement au titre du programme.




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'application deadline date' ->

Date index: 2022-06-26
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