If, within the applicable deadline calculated from the date of receipt of the draft of measures, Parliament adopts such a resolution the President shall ask the Commission to withdraw or amend the draft of measures or submit a proposal under the appropriate legislative procedure.
Si, dans le délai applicable, qui court à compter de la date de réception du projet de mesures, le Parlement adopte une telle résolution, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.