Traduction de «application for benefit » (Anglais → Français) :

état de la demande de prestations

formule de demande combinée de prestations

introduction d'une demande de prestations

introduction et instruction des demandes de prestations

évaluation d'une demande de prestations

évaluer des plans de prévoyance

prestations accordées par une administration locale

prestations parentales

o les prestations sociales (prestations sociales et tranferts sociaux en nature versés aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands, code SEC: D.62, D.6311, D.63121, D.63131) dont, le cas échéant, les prestations de chômage incluant des prestations en espèces (D.621 et D.624) et des prestations en nature (D.631, D.63121, D.63131) relatives aux prestations de chômage devraient également être précisées.

o les versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les prestations de chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature devraient également être précisés.

Tout demandeur qui bénéficie d'aucune des exemptions visées au point b) et qui soumet sa première demande de visa est tenu de se présenter en personne.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement prov ...[+++]isoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.