Traduction de «application for premium reduction form » (Anglais → Français) :

U. considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impô ...[+++]ts ou les cotisations sociales;

U. considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impôt ...[+++]s ou les cotisations sociales;

Noter que pour calculer ces coûts, il faut inclure les réductions de cotisations consenties au Québec pour le régime québécois d'assurance parentale, ainsi que le coût des réductions, pour l'ensemble du Canada, pour les employeurs qui ont un régime d'assurance-salaire (pour la maladie).

9. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier l ...[+++]es régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement".

1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, adopter des dispositions en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le co ...[+++]ntenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 10, paragraphe 7, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I afin de refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 12, paragraphe 6.

La Commission doit compléter et modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données figurant à l'annexe II, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, établir des dispositions concernant l'interprétation des critères d'éligibilité aux dérogations, concernant le contenu des demandes de dérogation et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, prendre des mesures pour adapter l ...[+++]es formules de l'annexe I de façon à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2..