Traduction de «application for shelter assistance » (Anglais → Français) :

Demande d'indemnité de logement

agent animalier en refuge | soigneur en refuge | agente anmialière en refuge | soigneur en refuge/soigneuse en refuge

allocation-logement [ allocation aux locataires ]

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

aider à établir une demande de prêt

résidence-services | seigneurie | séniorie

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs q ...[+++]ui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs q ...[+++]ui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

Si l'investissement initial est réalisé dans au moins deux zones assistées, l'intensité d'aide maximale est celle applicable à la zone assistée dans laquelle le montant le plus élevé des coûts admissibles est supporté.

La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.