38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective op
eration of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-
...[+++]and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance; 38. se déclare préoccup
é par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande
...[+++] de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles; 
