Traduction de «apply for stock exchange listing » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24032 - EN - Admission de valeurs mobilières à la cote officielle et information à publier sur ces valeurs

N. considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

N. considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

Ces sociétés ne posent qu'un risque systémique limité et, dès lors qu'elles sont cotées, elles sont soumises au droit des sociétés de l'Union européenne, aux réglementations nationales et aux règles applicables à la cote d'une bourse de valeurs qui assurent une protection efficace aux investisseurs.

Aussi votre rapporteur se félicite-t-il des initiatives proposées par le G20, du rapport de Larosière et des deux recommandations adoptées par la Commission européenne (la recommandation du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (C(2009)3159) et celle du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (C(2009)3177)), dans lesquelles celle-ci expose sa position sur la politique de rémunération des administrateurs des établissements financiers et des sociétés cotées en Bourse.

10. demande plus particulièrement à la Commission d'engager des discussions, dans le cadre de cette proposition, afin d'assurer le respect des dispositions proposées en en faisant une obligation pour l'admission à la cote officielle d'une Bourse de valeurs, grâce, au départ, à la collaboration des organes de régulation boursière des États membres;