Traduction de «appointment subject to parliamentary approval » (Anglais → Français) :

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.

2. Le cadre chargé du respect des engagements est nommé par l’organe de surveillance, sous réserve de l’approbation de l’autorité de régulation.

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique.

Cette proposition est également sujette à l’approbation du Conseil et du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision et nous aurons donc à nouveau la possibilité d’en débattre en ces murs au cours des prochains mois.

Conformément au droit interne, les États membres peuvent prévoir que cette désignation est soumise à l'approbation préalable d’une autorité de surveillance compétente ou qu’elle est effectuée par une juridiction ou un autre organe habilité par le droit interne.

Une instance indépendante assurera le contrôle de la mise en oeuvre de cette disposition, qui devra recevoir l'approbation du Parlement.