Traduction de «appropriation act no 1 1998-99 » (Anglais → Français) :

Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

Loi de crédits n° 3 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

Deuxièmement, je citerai la transposition de la législation européenne en matière de finances publiques dans la législation slovène, avec l'introduction d'un cadre méthodologique et législatif moderne pour les finances publiques comprenant un cycle budgétaire pour la préparation, l'exécution et la surveillance budgétaires en 1998-1999. Ces travaux ont débuté par l'élaboration et l'adoption de la loi sur les finances publiques et l'introduction d'une approche moderne pour l'élaboration du budget central du gouvernement.

10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne ...[+++]sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;

Si ce montant est approuvé, le total des crédits se chiffrerait à 48,6 milliards de dollars pour l'exercice 1998-1999.

José Ramos-Horta a défendu le droit du Timor oriental à l'autodétermination, qui a été demandé dans dix résolutions des Nations Unies, dans une résolution adoptée par le Sénat américain le 10 juillet 1998 et dans l'Omnibus Appropriations Act de 1998 adoptée la semaine dernière par le Congrès américain.