Where the authorities are unable to reach an agreement, the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) or both, as appropriate, acting through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, shall arbitrate between the competent authorities, and if necessary settle the disagreement by issuing a binding decision.
Lorsque les autorités ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou, le cas échéant, les deux, agissant par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance, procèdent à un arbitrage entre les autorités compétentes et, au besoin, règlent le différend par l'adoption d'une décision contraignante.
