Traduction de «approved expenditure » (Anglais → Français) :

Les dépenses de programmation, d'expertise et de conception sont éligibles, à condition qu'elles soient directement liées à un ou plusieurs projets et spécifiquement approuvées par la décision de la Commission sauf les cas prévus aux articles 14, 15 et 34.

Il est tout à fait naturel d'exiger qu'un tel nouveau poste de dépenses, qui signifierait en même temps une diminution des dépenses des États membres, ne peut pas être inclus dans le plafond des dépenses accepté antérieurement.

Les efforts de la Commission, en particulier ceux du commissaire Nielson, pour que le Parlement soit tenu informé des dépenses de ces fonds, et surtout, les pays en développement bénéficiaires méritent que le Parlement octroie une décharge qui a déjà reçu l'approbation de la Cour des comptes.

Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d’un contrôle ex ante se heurte à l’objection critique selon laquelle, de facto si ce n’est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l’autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable".

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.

En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.