The Commission should be enabled to declare that, under certain conditions, aid to small and medium-sized enterprises, aid in favour of research, development and innovation, aid in favour of environmental protection, aid in favour of employment and training, and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the internal market and not subject to the notification requirement.
La Commission devrait être habilitée à déclarer que, sous réserve de certaines conditions, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche, du développement et de l'innovation, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification.
