Traduction de «approved type dome platform » (Anglais → Français) :

La directive 74/152/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à ...[+++] la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement.

1. Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction ou les plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.

Je pense que ce rapport sur l'homologation des véhicules à hydrogène fera de l'Europe la pionnière d'une plate-forme réglementaire unifiée pour le développement des véhicules à hydrogène.

Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir: 5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection en cas de renversement, y compris les matériaux et attaches ; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection ; les principales dimensions intérieures ; le dégagement minimal par rapport au volant de direction ; la distance latérale entre le volant et les faces latérales du dispositif de protection ; la hauteur du toit du dispositif de protectio ...[+++]n au-dessus du siège ou du point de référence du siège et, le cas échéant, du repose-pieds ; des précisions concernant le mode normal d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager, déterminées par la structure du dispositif de protection ; enfin, des détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;

Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction ou les plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.