To that end, each institution of the European Community and of the European Atomic Energy Community, as well as the European Economic and Social Committee, the Committee of Regions, agencies and similar bodies set up by the legislator (hereinafter referred to as the institutions) shall establish its historical archives and open them to the public on the terms provided for by this Regulation after the expiry of a period of 30 years starting from the date of the creation of the document.
À cet effet, chaque institution de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire (ci-après dénommés 'les institutions'), établit ses archives historiques et les rend accessibles au public, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents.
