Traduction de «as the tribunal sees fit » (Anglais → Français) :

Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élabo ...[+++]ration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous.

2.6. Masse du véhicule avec carrosserie et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M, avec dispositif d’attelage, s’il est monté, par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis avec cabine, sans la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant et conducteur et, pour les autobus et autocars, un convoyeur si un siège est prévu pour lui ...[+++] dans le véhicule (maximum et minimum pour chaque variante): .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0014 - EN - 2010/597/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) // DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // (2010/597/UE) // ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES BILLETS // CLASSIFICATION ET TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR LES MACHINES À L’USAGE DU PUBLIC // CLASSIFICATION ET TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR LES MACHINES UTILISÉES PAR LES PROFESSIONNELS // NORMES MINIMALES POUR UN CONTRÔLE AUTOMATIQUE DE LA QUALITÉ DES BILLETS EN EUROS // NORMES MINIMALES POUR UN CONTRÔLE MANUEL DE LA QUALITÉ DES BILLETS EN EUROS // COLLEC ...[+++]TE DES DONNÉES AUPRÈS DES PROFESSIONNELS APPELÉS À MANIPULER DES ESPÈCES // APPENDICE 1 // MODÈLE DE DÉCLARATION // APPENDICE 2 // APPENDICE 3

Attendu que la Société déplace à sa convenance les boîtes aux lettres des particuliers à domicile et que la Société impose à plusieurs citoyens l'obligation de requérir les services de commissionnaires pour aller quérir leurs lettres, on demande donc à la Société de mettre fin à son projet de déplacer à sa convenance les boîtes aux lettres des particuliers à domicile et de respecter les droits acquis des citoyens en matière du service des postes.

C'est là que l'amendement entre en ligne de compte (1625) Pour la première fois depuis que la Loi sur l'équité en matière d'emploi existe, soit depuis 1986, le Commissaire des droits de la personne pourra, sur demande, lorsqu'il le jugera, par voie de procédure sommaire, dans des aveux de culpabilité, convoquer un tribunal d'équité en matière d'emploi.

Mon collègue de Medicine Hat a éloquemment démontré à cette Chambre que le gouvernement a régulièrement relevé les impôts en désindexant les tranches d'imposition et qu'il prend de plus en plus d'argent dans les poches des Canadiens pour se l'approprier et en faire ce qu'il veut, et non ce que la population veut.