Traduction de «assess a tax return » (Anglais → Français) :

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

souscrire une déclaration de revenu

signer des déclarations de revenus

préparer des formulaires de déclaration fiscale

inspecter des déclarations de revenus

imposition sur la base des déclarations du contribuable

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se t ...[+++]raduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administration ...[+++]s fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administration ...[+++]s fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière r ...[+++]esponsable par des conseillers fiscaux?