Traduction de «assessment the claim » (Anglais → Français) :

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises ...[+++] concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Dans ses explications, l’Allemagne remet en cause le bien-fondé du principe de la neutralité technologique pour l’évaluation au regard du droit des aides et prétend que la neutralité technologique d’une mesure d’aide individuelle ne peut pas être atteinte en pratique.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que ...[+++]sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...

Q. considérant que les aspirants au statut de réfugié devraient pouvoir présenter une demande d'asile en dehors de l'Union et en dehors de leur pays d'origine; considérant qu'il est impératif qu'un tel système soit considéré comme additionnel et complémentaire de l'examen des demandes dans le territoire des États membres de l'Union européenne et ne permette pas à ceux-ci de se soustraire à leurs obligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d'autres engagements humanitaires; considérant, de surcroît, qu'une telle procédure ne devrait pas être introduite ni appliquée si elle est susceptible d'accroître les risque ...[+++]s de persécution de la personne,

une procédure complémentaire pour les demandes d'asile introduites hors de l'UE et hors du pays d'origine, procédure qui doit toutefois s'ajouter à l'examen des demandes sur le territoire des États membres de l'Union européenne et ne devrait pas permettre à ceux-ci de se soustraire ni à leurs obligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d'autres obligations humanitaires;

Q. considérant que les aspirants au statut de réfugié devraient pouvoir présenter une demande d'asile en dehors de l'Union et en dehors de leur pays d'origine; considérant qu'il est impératif qu'un tel système soit considéré comme additionnel et complémentaire de l’examen des demandes dans le territoire des États membres de l'Union européenne et ne permette pas à ceux-ci de se soustraire à leurs obligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d'autres engagements humanitaires; considérant, de surcroît, qu'une telle procédure ne devrait pas être introduite ni appliquée si elle est susceptible d'accroître les risques ...[+++] de persécution de la personne,