An EU review team led by the Commission and including representatives of two data protection authorities and a judicial person will review this agreement six months after its entry into force, assessing in particular the parties’ implementation of its purpose limitation and proportionality provisions and compliance with their data protection obligations.
Une équipe de réexamen de l'UE, dirigée par la Commission et composée de représentants de deux autorités chargées de la protection des données et d'une personnalité issue du monde judiciaire, réexaminera l'accord six mois après son entrée en vigueur, et évaluera en particulier la mise en œuvre par les parties des dispositions relatives à la limitation des finalités et à la proportionnalité, ainsi que le respect des obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
