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Assigned case management judge
Case management judge
Designated judge
Pre-trial case management judge

Traduction de «assigned case management judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assigned case management judge

juge chargé de la gestion des instances


case management judge [ designated judge ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]


pre-trial case management judge

juge chargé de la mise en état


assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may order that a proceeding, other than a class proceeding, cease to be conducted as a specially managed proceeding, in which case the periods set out in these Rules for taking any subsequent steps apply.

(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures prises subséquemment.


The assignment of the case management judge, to my mind, depending on how the case management judge manages the applications and is persuasive in having the parties agree to facts, will streamline the frequency and the time that officers have to spend in court.

À mon avis, dépendamment de sa capacité de gérer les requêtes et de faire preuve de persuasion afin d'amener les parties à s'entendre sur les faits, la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance permettra de rationaliser le nombre de fois et le temps que les agents doivent passer en cour.


.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.

.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.


The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence


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Such temporary Judges are to have the prerogatives of a Judge solely in dealing with cases to which they are assigned.

Les juges par intérim exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires dont ils sont amenés à connaître.


15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delive ...[+++]

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]


15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delive ...[+++]

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]


13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delive ...[+++]

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]


The Tax Court of Canada Act makes the Chief Judge responsible for the proper transaction of the business of the Court, including assigning cases to judges.

Suivant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le juge en chef est chargé de prendre les dispositions utiles pour l’expédition des affaires de la Cour, y compris l’affectation des juges à ces affaires.


Clause 8(2) enumerates examples of those powers, including the power to determine the sittings of the court, assign judges to the sittings, assign cases and other judicial duties to the judges, determine the sitting schedules and the workload of the judges, and prepare hearing lists.

Le paragraphe 8(2) énonce les pouvoirs qui font partie de ces attributions, notamment le pouvoir de fixer les séances du tribunal, d'affecter des juges aux séances, d'assigner des causes et d'autres fonctions judiciaires à chacun des juges, de fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger, de déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges et de préparer les ...[+++]




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'assigned case management judge' ->

Date index: 2022-09-11
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