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Assignment of Crown Debt Regulations
Assignment of a Crown debt
Assignment of a claim
Assignment of a debt
Assignment of book debts
Crown debt
Crown debt assignment
Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts
Transfer of a debt

Traduction de «assignment a crown debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignment of a Crown debt [ Crown debt assignment ]

cession d'une dette de l'État


Assignment of Crown Debt Regulations [ Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts ]

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne [ Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne ]


Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]


assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt

cession de créance | cession-transport




assignment of book debts

cession de créances comptables
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assignment of Crown Debt Regulations

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne


Assignment of Crown Debt Regulations (C.R.C., c. 675)

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)


HTMLFull Document: Assignment of Crown Debt Regulations |

HTMLTexte complet : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne |


Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts

Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne


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XMLFull Document: Assignment of Crown Debt Regulations [16 KB] |

XMLTexte complet : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne [17 KB] |


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le ...[+++]


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le ...[+++]


MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellatio ...[+++]

Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la res ...[+++]


– MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellat ...[+++]

– Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la r ...[+++]


5. When the EU guarantee is executed for a specific operation, the EIB shall assign to the Union all or part of the debt relating to payments that are not taken up, so that the EIB's rights over debtors, with all the securities attaching thereto, are assigned to the Union.

5. Lors de l'exécution de la garantie de l'Union pour une opération spécifique, la BEI cède à l'Union tout ou partie de la créance relative aux paiements non perçus de telle sorte que l'Union soit subrogée dans les droits de la BEI sur les débiteurs avec toutes les garanties qui s'y attachent.




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Date index: 2022-08-21
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