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Assistance to Rapeseed Processors
Assistant processor
Ontario Small Food Processors Assistance Program
Rapeseed Utilization Assistance Program

Traduction de «assistance to rapeseed processors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assistance to Rapeseed Processors

Aide à la transformation du colza [ Aide aux transformateurs de Colza ]


Rapeseed Utilization Assistance Program

Programme d'aide à l'utilisation du colza




Ontario Small Food Processors Assistance Program

Programme d'aide aux petites entreprises de conditionnement d'aliments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission will prioritise its engagement with the EIB, with a view to developing appropriate financial instruments to assist farmers and processors to invest in their enterprises to improve the competitiveness of those enterprises or to invest in making any necessary structural adjustments.

La Commission fera de son dialogue avec la BEI une priorité afin d’élaborer des instruments financiers appropriés pour aider les agriculteurs et les transformateurs à investir dans leurs entreprises pour améliorer leur compétitivité ou procéder aux adaptations structurelles nécessaires.


The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual ...[+++]

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique ent ...[+++]


Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practic ...[+++]

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des ...[+++]


The processor should assist the controller, where necessary and upon request, in ensuring compliance with the obligations deriving from the carrying out of data protection impact assessments and from prior consultation of the supervisory authority.

Le sous-traitant devrait aider le responsable du traitement, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect des obligations découlant de la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.


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This may include judgments of courts or tribunals or decisions of administrative authorities in third countries requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data, and which are not based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State.

Il peut s'agir de décisions de juridictions ou d'autorités administratives de pays tiers qui exigent d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel, et qui ne sont pas fondées sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.


(44) The controller or the processor should designate a person who would assist the controller or processor to monitor and demonstrate compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

(44) Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait désigner une personne chargée de l'aider à contrôler et à démontrer la bonne application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.


(44) The controller or the processor should designate a person who would assist the controller or processor to monitor compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

(44) Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait désigner une personne chargée de l'aider à contrôler la bonne application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.


(44) The controller or the processor should designate a person who would assist the controller or processor to monitor compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

(44) Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait désigner une personne chargée de l'aider à contrôler la bonne application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.


(44) The controller or the processor should designate a person who would assist the controller or processor to monitor and demonstrate compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.

(44) Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait désigner une personne chargée de l'aider à contrôler et à démontrer la bonne application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.


(75) Where the processing is carried out in the public sector or where, in the private sector, processing is carried out by a large enterprise , or where its core activities, regardless of the size of the enterprise, involve processing operations which require regular and systematic monitoring, a person should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

(75) Lorsque le traitement est réalisé dans le secteur public ou lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par une grande entreprise ou par une entreprise , quelle que soit sa taille, dont les activités de base impliquent des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique, une personne devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.




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Date index: 2023-12-27
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