Traduction de «asylum law » (Anglais → Français) :

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017

56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du dr ...[+++]oit international et du droit européen;

Le moment est donc venu de revoir d’urgence le règlement de Dublin pour partager, de manière solidaire et humaniste, les situations partout en Europe, et nous ne pourrons le faire qu’en construisant un authentique droit d’asile européen qui devient plus que jamais urgent.

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;

le personnel qui examine les demandes d'asile ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit international applicable aux réfugiés, le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et l'appréciation des demandes d'asile formées par des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les mineurs non accompagnés et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines ;