This amendment is required to clarify
that should a first nation opt to tax under the bill, the property tax provisions of sections 83 and 84 of the Indian Act would not apply to that particular first nation (1630) Motion No. 11 amending clause 141 is one of a series of motions to amend the bill to limit its application to just those first nations whose councils have requested the governor in cou
ncil to include the name of their
band on a schedule attached to the bill ...[+++].Cet amendement s'impose pour préciser
que si une première nation opte pour le régime du projet de loi C-23, les
dispositions sur la taxe foncière, énoncées aux articles 83 et 84 de la Loi sur les Indiens, ne s'appli
queront pas à cette bande en particulier (1630) La motion n 11 visant l'article 141 fait partie d'une série de motions qui modifient le projet de loi de manière à limiter son application aux premières nations dont les co
...[+++]nseils de bande ont demandé que le gouverneur en conseil inscrive le nom de leur bande sur l'annexe jointe au projet de loi.
