Third, guidelines will be drawn up for calculating support payments. Fourth, new measures enhancing the enforcement of child support will also be announced (1200) If Bill C-41, which amends the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, some provisions of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act as well as other related acts, is adopted, it will implement two of the four elements I mentioned earlier.
Troisièmement volet, des lignes direct
rices seront émises pour le calcul des pensions alimentaires, et, quatrième volet, d
e nouvelles mesures renforcées pour la perception des pensions alimentaires seront aussi annoncées (1200) Si on adopte ce projet de loi, le projet de loi C-41, qui modifie la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, certaines dispositions de la Loi sur la saisie-arrêt et d'autres lois connexes, il donnera effet à deux des quatre volets que j'ai énumérés tout à l'he
...[+++]ure.