Traduction de «attainable maximum rate pay » (Anglais → Français) :

Plus précisément, la convention prévoit un taux de retenue fiscale maximal de 5 % du montant des dividendes, si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, et un taux maximal de 15 % dans tous les autres cas.

La convention établit un taux de retenue maximal de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise ou contrôlant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote de la société qui verse les dividendes, et un taux maximal de 15 % dans tous les autres cas.

Lorsque le contrat de crédit contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser.

1.1.1. Ces véhicules doivent être équipés de dispositifs qui limitent la vitesse maximale que le véhicule peut atteindre sur une surface horizontale, plate et lisse et/ou de dispositifs qui limitent la puissance nominale ou nette continue maximale.

Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement ...[+++]entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. L ...[+++]a présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.