Traduction de «attained-age actuarial cost method » (Anglais → Français) :

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût ...[+++] égal à ce produit.

d’utiliser une méthode actuarielle (la méthode des unités de crédit projetées) pour estimer de façon fiable le coût qu’assumera au final l’entité pour les prestations accumulées par les membres de son personnel en contrepartie des services rendus pendant la période considérée et les périodes antérieures (voir paragraphes 67 à 69).

Pour qu’elle satisfasse à ce principe et afin d’atteindre l’objectif légitime affiché d’améliorer les conditions de concurrence en égalisant les modes de calcul afférents aux charges supportées par les entreprises actives sur les marchés de télécommunications concernés en France, l’aide consentie à France Télécom en application de la loi de 1996 aurait dû et devrait effectivement égaliser à l’avenir lesdites charges en incluant celles afférentes aux risques non communs des deux catégories de personnels.

2. Conformément à cette méthode, la "valeur actuarielle" des droits à pension acquis avant la date de calcul représente les engagements pour les périodes d'activité écoulées, alors que la valeur actuarielle des droits à pension qui seront acquis au cours de l'année d'activité commençant à la date de calcul représente le "coût du service".

Ainsi, ou bien nous avons le courage d’ignorer le fait que, parce que le régime de retraite des députés européens est pratiquement autofinancé, il n’entre pas dans les coûts des régimes de retraite de chaque État membre et, par pur souci de cohérence politique, nous optons pour un âge limite de départ ? la retraite de 65? ans; ou nous faisons preuve d’un courage analogue en admettant que le fonds est, en substance, de nature privée et que les seules règles valides sont celles qui sont dictées par les calculs statistiques actuariels.

2. Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiques dans le cas de l'assurance-vie.