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Attempt to obstruct justice
Obstructing justice
Obstruction of justice
Obstruction to justice

Traduction de «attempt to obstruct justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attempt to obstruct justice

tentative d'entraver la justice [ tentative d'entrave à la justice ]


obstructing justice [ obstruction to justice | obstruction of justice ]

entrave à la justice


Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. whereas there can be no suspicion of any attempt to obstruct the parliamentary work of Udo Voigt (fumus persecutionis) behind the proceedings, as they were initiated a number of years before he assumed his seat in the European Parliament;

H. considérant qu'il est impossible de voir en cette procédure une quelconque tentative de nuire au travail parlementaire d'Udo Voigt (fumus persecutionis) dans la mesure où celle-ci a été lancée plusieurs années avant qu'il ne devienne député au Parlement européen;


H. whereas there can be no suspicion of any attempt to obstruct the parliamentary work of Udo Voigt (fumus persecutionis) behind the proceedings, as they were initiated a number of years before he assumed his seat in the European Parliament;

H. considérant qu'il est impossible de voir en cette procédure une quelconque tentative de nuire au travail parlementaire d'Udo Voigt (fumus persecutionis) dans la mesure où celle-ci a été lancée plusieurs années avant qu'il ne devienne député au Parlement européen;


G. whereas there is no suspicion of any attempt to obstruct the parliamentary work of António Marinho e Pinto (fumus persecutionis) behind the proceedings, which were in fact initiated before he assumed his seat in the European Parliament;

G. considérant que rien n'indique que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis ) et que, en particulier, l'affaire en question a été engagée avant qu'António Marinho e Pinto ne devienne député au Parlement européen;


On a bill that important, the attempt to obstruct travel, which failed and the attempt to obstruct debate, which will fail, that bill will be known to the Canadian public by the time we are through with it, I guarantee that.

Sur ce projet de loi très important, on a tenté en vain d'empêcher le comité de voyager et on tente en vain de paralyser le débat. Je vous garantis que les Canadiens connaîtront ce projet de loi lorsque nous en aurons terminé avec lui.


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Nothing in the proposed scheme would provide immunity for the intentional or criminally negligent causing of death or bodily harm; the wilful attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice; or conduct that would violate the sexual integrity of an individual.

Rien dans le régime proposé ne justifierait une personne de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles ou la mort de quelqu'un; de tenter volontairement de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice; ou encore de commettre un acte qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne.


However, I was not attempting to amend the Criminal Code to bring in a new offence, because all the advice that I received told me that the old offences of obstructing justice, perjury and so on were not developed to fit the new modern problems that the phenomenon of plea bargaining and its negotiations have bequeathed to society.

Toutefois, je ne cherchais pas à faire modifier le Code criminel afin de prévoir une nouvelle infraction, car tous les conseillers auxquels j'ai fait appel m'ont dit la même chose: les vieilles infractions que sont l'entrave à la justice, le parjure, et cetera, ne sont pas adaptées à la nouvelle réalité sociale qu'entraîne la négociation d'accords sur le chef d'accusation.


B. whereas Mr Tudor's request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;


10. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;

10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;


Just to give you one example, on February 17, about a month ago, High Court Justice Benjamin Paradza was arrested on charges of attempting to obstruct the course of justice.

Pour vous donner un exemple, il y a à peine un mois, le 17 février, le juge Benjamin Paradza de la Cour supérieure a été arrêté pour tentative d'entrave à la justice.


Nothing in the proposed scheme would provide immunity for the intentional or criminally negligent causing of death or bodily harm, the wilful attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice, or the conduct that would violate the sexual integrity of an individual.

Le projet de loi n'aurait pas pour effet de justifier une personne de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci; de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de commettre un acte qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne.




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Date index: 2023-08-30
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