Our amendment to section 29.5 of the Copyright Act would do the following: preserve our industry and the Canadians employed by it, provide access for schools to copyrighted material without fear of infringement for materials that are not commercially available, provide clarity for Internet use for teachers who will have access to a wider variety of audio-visual materials for teaching purposes, and sustain thousands of jobs and the $50 million to the economy this industry generates.
L'amendement que nous proposons à l'article 29.5 de la Loi sur le droit d'auteur permettrait : de protéger notre industrie et les Canadiens qu'elle emploie, de donner accès aux écoles à des documents protégés par des droits d'auteur sans risquer de porter atteinte au droit d'auteur pour les documents qui ne sont pas sur le marché, de clarifier l'utilisation des documents sur Internet pour les enseignants qui auront accès à une vaste gamme de documents audiovisuels à des fins éducatives, et de maintenir des milliers d'emplois et les 50 millions de dollars que cette industrie génère pour l'économie.
