Traduction de «auditor oversight act » (Anglais → Français) :

Afin de tenir compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit et de faciliter la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(23) S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.

Afin de tenir compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit et de faciliter la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens desquels elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin de permettre ...[+++] à l'autorité de décharge d'exercer son contrôle sur les agences;

83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens dont elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin d'assister l'aut ...[+++]orité de décharge dans l'exercice de son contrôle sur les agences;

Je dois préciser que ce qui nous a poussés à apporter cette modification à la Loi sur le vérificateur général est une lettre que la vérificatrice générale m'a envoyée et dans laquelle elle me priait d'apporter cet amendement, afin de corriger une omission à la loi que j'ai décrite plus tôt : si le commissaire devait faire rapport au Parlement aujourd'hui et qu'un événement vraiment important se produisait demain, il ne pourrait en faire rapport au Parlement avant un an, sans cet amendement.