Traduction de «author an initiative » (Anglais → Français) :

La LCEE de 2012 se caractérise notamment par les éléments suivants, que nous avions d'ailleurs revendiqués: une autorité responsable bien définie; un processus clair et prévisible avec échéances fixes; une souplesse permettant de prendre des décisions sensées — le processus d'examen préalable et de « filet de sécurité » devrait faire en sorte que les situations imprévues puissent être résolues; l'autorité de mettre en œuvre des études régionales — il s'agit là de l'une des recommandations que nous avons formulées l'automne dernier; la substitution et l'équivalence, au besoin; enfin, l'obligation pour les autorités fédérales de fourn ...[+++]ir des renseignements opportuns.

Il dit que les ministres peuvent déléguer aux secrétaires parlementaires l'élaboration d'un projet de politique, mais que seulement un ministre a: « le pouvoir de prendre des mesures ministérielles ».

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.

Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire.

Cependant, le projet de loi ne prévoit pas que les résultats des enquêtes seraient envoyés directement au directeur des poursuites militaires ou que ce dernier serait autorisé à porter des accusations (à moins qu'il soit ajouté à la liste des personnes détenant cette autorité en vertu des ORFC), comme le recommandait la Commission (voir ses recommandations 40.18, 40.19 et 40.21).