Traduction de «authoritative interpretation provisions » (Anglais → Français) :

interprétation faisant autorité des dispositions

disposition interprétative [ disposition déclaratoire ]

disposition d'interprétation | disposition interprétative

interprétation par voie d'autorité des lois

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]

interprétation univoque

interprétation des dispositions des traités

Les experts ne s’entendent pas sur la valeur du Renvoi relatif à la Chambre haute comme moyen d’interpréter les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat, notamment la procédure de modification des caractéristiques fondamentales du Sénat et la question de savoir si les principes énoncés par la Cour font toujours autorité (Voir l’examen plus détaillé de ces divergences de vues à la rubrique 3.2.2 « Le Renvoi relatif à la Chambre haute et les caractéristiques essentielles du Sénat » du présent résumé législatif).

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits ...[+++] dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits ...[+++] dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits ...[+++] dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;