Traduction de «authority attribute » (Anglais → Français) :

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, ...[+++] à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.

1. Lorsqu'il est établi qu'un document présenté par un demandeur en vue de l'attribution des droits découlant du présent règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l'attribution de ce droit, l'autorité compétente exclut le demandeur de la procédure d'octroi d'une aide, en ce qui concerne le produit pour lequel des informations incorrectes ont été fournies, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, ...[+++] à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.

1. Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire ou un demandeur en vue de l’attribution des droits découlant du présent règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, l’autorité compétente exclut le soumissionnaire ou le demandeur de la procédure d’octroi d’une aide au stockage privé, en ce qui concerne le produit pour lequel des informations incorrectes ont été fournies, pendant une période d’un an à compter du moment où une décision a ...[+++]dministrative finale constatant l’irrégularité a été arrêtée.

La Commission a qualifié de concession les actes imputables à l'État, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques.

2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction au présent règlement imputable à un transporteur d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée la signale aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur et peut demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement que des sanctions soient prises, conformément au présent règlement.