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Authority to take disciplinary action
Discipline
Take disciplinary action

Traduction de «authority to take disciplinary action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
authority to take disciplinary action

pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires


discipline [ take disciplinary action ]

prendre des mesures disciplinaires


take disciplinary action

infliger une sanction disciplinaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
National supervisory authorities shall take disciplinary action against persons responsible for any intentional breach of privacy, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.

Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'une violation intentionnelle de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.


4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.

4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.


(j)that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.

j)la nécessité pour les autorités de résolution, lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l’article 13, à moins que les autorités de résolution n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.


If, as a result of an administrative investigation, an official is suspended for a period of more than six months, the Appointing Authority shall have the power to take disciplinary action'.

Si un fonctionnaire est suspendu de ses fonctions pendant plus de six mois dans le cadre d'une enquête administrative, l'autorité investie du pouvoir de nomination est habilitée à engager une procédure disciplinaire".


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28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the College's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont ...[+++]


Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.

Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.


Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.

Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.


Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.

Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.


4. Considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

4. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;


A few days ago the Spanish citizen and Catholic priest José Mantero made a public declaration of his homosexuality, which was widely covered in the media. At the time of writing, 5 February 2002, the same media are reporting that the Catholic Church may take disciplinary action against him.

Il y a quelques jours, M. José Montero, citoyen espagnol et prêtre, a rendu publique son homosexualité, ce que les médias ont largement amplifié ; le 5 février, on a appris, toujours par les médias, que l'Église catholique envisage la possibilité d'adopter des mesures disciplinaires à l'encontre du prêtre.




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Date index: 2021-03-26
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