Traduction de «authorization to take up residence » (Anglais → Français) :

(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'anal ...[+++]yse de risque.

(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'anal ...[+++]yse de risque.

Le paragraphe 6(2) accorde à tout citoyen et à tout résident permanent le droit de se déplacer et d'établir sa résidence dans toute province, afin d'y gagner sa vie.

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence en matière d'outils de surveillance et de pratiques de surveillance dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. à ces fins, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes participent aux activités du comité européen des contrôleurs bancaires et tiennent compte des orientations et recommandations non contraignantes de ce dernier.

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre ...[+++]de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre ...[+++]de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.