G. whereas during the last few years several agreements prompted by US requirements and adopted without any involvement of Parliament, notably the PNR agreement, the SWIFT memorandum and the existence of the US Automated Targeting System (ATS), have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary transatlantic data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of fighting terrorism,
G. considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen, notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT, ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS), ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de combattre le terrorisme,
