Traduction de «automatic call recording » (Anglais → Français) :

Quiconque commet une infraction de responsabilité stricte s’il contrevient à son obligation légale de conserver pendant un an les scripts utilisés pour faire des appels de vive voix ou les enregistrements des messages transmis par un composeur-messager automatique (nouveaux par. 495.1(1) et 495.2(1) de la LEC) (voir la rubrique 2.4.3.6 du présent résumé législatif).

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts ...[+++]pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts ...[+++]pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts ...[+++]pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

Jusqsu'à ce que le système communautaire d'échange d'informations maritimes (SafeSeaNet) soit pleinement opérationnel et permette d'enregistrer automatiquement dans la base de données des inspections les données relatives aux escales des navires, les États membres devraient fournir à la Commission les informations nécessaires pour permettre une réelle surveillance de l'application de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les mouvements des navires.