Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).
La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
