Traduction de «automatic non forfeiture provision » (Anglais → Français) :

45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec ...[+++] la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.

Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Dans le cas d'une procédure prévoyant un contrôle systématique, les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, de l'article 33 et de l'article 34, paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent.

La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'un ...[+++]e telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des doc ...[+++]uments nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.