Traduction de «automatically self-righting life-raft » (Anglais → Français) :

7 (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage exigés par le présent règlement sont d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation.

De plus, lorsqu'il existe un système national de protection sociale pour les travailleurs indépendants, les conjoints ou les partenaires de vie qui participent aux activités d’un travailleur indépendant ont droit à une protection sociale en leur nom propre.

AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement ...[+++]automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel no 181, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportant au droit au respect de la vie privée;

De plus, lorsqu'il existe un système national de protection sociale pour les travailleurs indépendants, les conjoints ou les partenaires de vie qui participent aux activités d’un travailleur indépendant ont droit à une protection sociale en leur nom propre.

En raison de la vulnérabilité économique et physique, durant la grossesse, des travailleuses indépendantes ainsi que des conjointes, et, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, il est nécessaire de leur accorder le droit à des prestations de maternité.

Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son article 7.