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Available-for-sale debt security
Available-for-sale security

Traduction de «available-for-sale debt security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
available-for-sale debt security

titre de créance susceptible de vente | titre de créance disponible à la vente


available-for-sale security

titre susceptible de vente [ titre disponible à la vente ]


available-for-sale security

titre susceptible de vente | titre disponible à la vente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in g ...[+++]

(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Lo ...[+++]


(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if

(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'alinéa a) est remplie ou que les conditions visées aux alinéas b) et c) sont réunies :


The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities ...[+++]

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans ...[+++]


Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that M ...[+++]

Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.


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Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and ...[+++]

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour c ...[+++]


(Return tabled) Question No. 73 Ms. Denise Savoie: With respect to the pending sale of the CANDU reactor division of Atomic Energy of Canada Limited: (a) what analysis, if any, has the government conducted into the impact of this sale on (i) Canada’s national security, (ii) energy resilience, (iii) global nuclear non-proliferation, (iv) human rights, (v) global security, and what are their results; (b) what is the full amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal ye ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 73 Mme Denise Savoie: En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au co ...[+++]


The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities ...[+++]

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans ...[+++]


3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that M ...[+++]

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à participer à une assemblée, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.


3. Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available ...[+++]

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.


Financial and industry experts have testified that in order to be able to sell the shares of CN they must have an investment grade bond rating of BBB. To ensure this, the debt will have to be reduced to about $1.5 billion (1325 ) I introduced an amendment in committee to restrict the amount of taxpayers' money that the minister could use for debt reduction to only the amount necessary to reduce the debt to $1.5 billion after first reducing it by all available CN funds on hand and excessive cash flow requirements along with the proceed ...[+++]

Pour cela, il faudra réduire la dette à environ 1,5 milliard de dollars (1325) J'ai également présenté en comité un amendement visant à limiter le montant d'argent des contribuables que le ministre pourrait utiliser pour réduire la dette à la somme nécessaire pour la ramener à 1,5 milliard de dollars, après avoir utilisé tous les fonds de la société qui sont à sa disposition et les besoins de trésorerie excessifs ainsi que le produit de la vente de tous les actifs immobiliers non ferroviaires.




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Date index: 2023-06-24
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