4. In the case referred to in the second subparagraph
of paragraph 3, an average ex-works price of the
product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the
products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the
products over the preceding fiscal year as defined in the
...[+++]country of export, or, where figures for a complete fiscal year are not available, a shorter period which should not be less than three months.4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usi
ne du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour t
outes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne
...[+++] dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.
