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Aviation surrender set-aside account
Set-aside account

Traduction de «aviation surrender set-aside account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aviation surrender set-aside account

compte de réserve de restitution de l'aviation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall cancel all CERs and ERUs remaining in the Aviation Surrender Set Aside Account.

1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.


Aviation Surender Set Aside Account

Compte de réserve de restitution de l'aviation


1. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall cancel all CERs and ERUs remaining in the Aviation Surrender Set Aside Account.

1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.


However, what we will not do is what the opposition motion has asked us to do, and that is to set aside accountability, set aside the fact that Canadians work very hard for their money and want us to use their money in the best possible way.

Toutefois, nous n'allons pas faire ce que la motion de l'opposition nous demande, c'est-à-dire renoncer à la reddition de comptes et occulter le fait que les Canadiens travaillent très fort pour leur argent et qu'ils veulent que nous utilisions les deniers publics le plus judicieusement possible.


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3. Aircraft operators performing aviation activities with total annual emissions lower than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent per year or operating fewer than 243 flight per period for three consecutive four-month period may mandate a natural person or a legal entity to open an aircraft operator holding account and to surrender the allowances pursuant to Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC on their behalf.

3. Les exploitants d'aéronefs exerçant des activités aériennes dont le total des émissions annuelles est inférieur à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ou effectuant moins de 243 vols par période durant trois périodes consécutives de quatre mois peuvent donner mandat à une personne physique ou une entité juridique pour, en leur nom, ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ou pour restituer les quotas conformément à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE.


62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 22 (Sinking Funds), account 23 (Miscellaneous Special Funds), or account 3 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.

62 (1) Les valeurs en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison spécifique sont débités du compte 22 (Fonds d’amortissement), du compte 23 (Fonds spéciaux divers), ou du compte 3 (Dépôts spéciaux), selon le cas, et le compte d’actif approprié est crédité d’autant.


62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.

62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.


The agreement will provide a capital transfer of $13.9 million over 10 years, less outstanding negotiation loans, to be shared by provincial and federal governments; $15.8 million in one-time funding to support start-up and transition costs; and $2 million set aside to compensate for the surrender of First Nation's rights to mines and minerals under previously surrendered reserve lands.

L'accord prévoit ceci : un transfert de capitaux de 13,9 millions de dollars sur dix ans, moins les prêts en souffrance consentis pour la négociation — à partager entre les gouvernements provincial et fédéral; un montant forfaitaire de 15,8 millions de dollars pour appuyer le démarrage et assumer les coûts de transition; et une réserve de 2 millions de dollars en contrepartie de la cession des droits de la Première nation sur les mines et ressources minérales de terres de réserve antérieurement cédées.


To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not integrated into Member States’ commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.

Afin de garantir l’intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l’aviation internationale ne sont pas prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l’aviation soient uniquement utilisés pour respecter l’obligation des exploitants d’aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.


We set four tracts of land aside in that treaty. They set aside those four tracts of land for the exclusive use of the Ojibway people, in return for a surrender of 2.3 million acres of land in our area, which is known as Lambton County.

Il a pour effet de réserver quatre parcelles de terres pour l'usage exclusif du peuple Ojibway, en retour d'une cession de 2,3 millions d'acres de territoires connus sous le nom de comté de Lambton.




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Date index: 2022-11-18
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