Traduction de «b note paper » (Anglais → Français) :

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant ...[+++]à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Conve ...[+++]ntion-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...

considérant que la note 1 du chapitre 48 n'exclut pas les alèzes en question ; qu'il ressort par ailleurs des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles que la position 48.21 couvre tous les ouvrages en pâte à papier, papier, carton et ouate de cellulose, qui ne trouvent pas place dans les rubriques précédentes et qui ne sont pas exclus du chapitre 48 ; que sont notamment repris dans ladite position les mouchoirs, les serviettes hygiéniques et le linge en papier;